Les obligations de la vente

Comme toute transaction, la vente d'un bien immobilier entraîne des obligations pour le propriétaire vendeur, lequel est bien sûr tenu de livrer le bien selon les modalités préalablement définies.

Mais il doit aussi fournir différents diagnostics immobiliers obligatoires, parmi lesquels le DPE (à présenter dès les visites), le diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997), les diagnostics électricité et gaz (pour les installations de plus de quinze ans), le diagnostic plomb (pour  les logements construits avant le 1er janvier 1949) ainsi que le diagnostic termites et l'ERNMT.