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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise Val D'Oise Centre

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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À LA UNE
Quand et comment récupérer la nouvelle attestation DPE ?
30 septembre 2026

Quand et comment récupérer la nouvelle attestation DPE ?

Un changement clé dans le calcul du DPE en 2027 Dès le 1er janvier 2027, la façon de calculer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va connaître un nouvel ajustement important. Le coefficient qui convertit la consommation d’électricité finale en énergie primaire, utilisé dans les DPE et audits énergétiques, passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution n'est pas anodine : elle fait suite à une baisse précédente (de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026) et vise à mieux refléter la réalité du mix électrique français. Concrètement, une habitation équipée d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur verra son classement énergétique potentiellement s’améliorer sans qu’aucuns travaux ne soient nécessaires. Cette nouvelle règle pourrait permettre à près de 300 000 logements principaux, jusque-là classés dans les catégories F ou G, de bénéficier d'une meilleure étiquette énergétique. Qui est concerné par ce nouveau coefficient de conversion ? La révision du coefficient touche principalement les habitations utilisant massivement l’électricité, que ce soit pour le chauffage, la production d’eau chaude ou grâce à une pompe à chaleur. Toutefois, chaque logement réagira différemment en fonction de ses équipements, de sa consommation et de sa position sur l’échelle énergétique. Seuls ceux proches d’un changement de classe verront automatiquement leur DPE évoluer. Logements chauffés à l’électricité Habitat utilisant la production d’eau chaude électrique Maisons dotées d’une pompe à chaleur Attention : aucune habitation ne sera pénalisée par ce changement de calcul, et ce sont surtout des améliorations qui sont attendues. Quel impact sur la vente et la location ? Pour les professionnels de l’immobilier, la valeur du DPE dans la mise en vente ou en location est essentielle. L’étiquette doit figurer dans les annonces, et ceux classés F ou G sont soumis à certaines mentions réglementaires. Du côté de la location, rappelons qu’un logement classé G ne peut plus être loué à compter de 2025, limitation qui s’étendra aux biens F en 2028, puis E en 2034. Ainsi, une amélioration du DPE peut permettre à certains biens d’échapper à des restrictions ou des obligations, telles que le gel des loyers ou la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente. Il est donc stratégique d’anticiper cette évolution en vérifiant, dès à présent, l’historique, la validité du DPE, et la nouvelle classe énergétique potentielle. Comment obtenir la nouvelle attestation DPE ? Afin de faciliter cette transition, il ne sera pas nécessaire de réaliser un nouveau DPE pour s’aligner sur le nouveau coefficient. Les DPE établis avant le 1er janvier 2027 restent valides jusqu'à leur expiration naturelle. À partir de cette date, une attestation actualisée sera téléchargeable gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Cette attestation précise uniquement la nouvelle étiquette attribuée au logement selon le coefficient à 1,7. Elle n'affecte ni les données initiales du diagnostic ni sa durée de validité. Elle pourra être utilisée lors d’une transaction pour attester de la nouvelle performance énergétique du bien. Même principe pour les audits énergétiques déjà réalisés : une attestation pourra être générée afin d’actualiser le classement des scénarios de rénovation proposés, sans modifier les recommandations de départ. Anticiper pour mieux valoriser votre bien Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un logement actuellement classé E, F ou G avec une installation électrique significative, il est conseillé d’estimer d’ores et déjà l’effet du nouveau calcul sur votre DPE. Des simulateurs en ligne spécialisés peuvent vous donner une idée du classement futur de votre bien et vous permettre d’anticiper les évolutions sur le marché de la vente ou de la location. De nombreux professionnels s’organisent déjà pour préparer cette transition et sécuriser leurs transactions en intégrant les nouvelles règles à venir. En résumé, surveiller la date de validité du diagnostic, anticiper les conséquences du changement de coefficient, et télécharger la nouvelle attestation en 2027 sont les étapes clés pour une gestion sereine de votre patrimoine immobilier.

Loi Carrez en copropriété : cas de nullité de la vente
11 août 2026

Loi Carrez en copropriété : cas de nullité de la vente

Pourquoi la superficie loi Carrez est indispensable lors d’une vente en copropriété Lorsque vous vendez un lot de copropriété, il est crucial d’indiquer la superficie privative, selon la loi Carrez, dans tout acte de vente. Même si cette mesure n’est pas obligatoirement réalisée par un professionnel, il est préférable de la confier à un expert afin d’éviter toute erreur qui pourrait être lourde de conséquences pour l’acheteur comme pour le vendeur. Définition précise de la surface loi Carrez La mesure loi Carrez correspond à la partie de la surface de plancher des locaux clos et couverts en excluant certains éléments spécifiques : murs, cloisons, cages d’escalier, marches, gaines, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Cette définition, encadrée par les textes de loi, nécessite attention et rigueur. Les zones de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte. Les lots ou fractions de lots ayant une surface inférieure à 8 mètres carrés sont eux aussi exclus du calcul. La technicité de ces règles rend le recours à un professionnel particulièrement pertinent pour obtenir une attestation fiable et conforme. Quelle place pour la mesure loi Carrez dans les documents de vente ? L’indication de la surface privative doit obligatoirement figurer dans tout compromis, promesse ou acte de vente d’une partie privative de copropriété. Lors de la signature chez le notaire, une copie de l’acte – ou un certificat mentionnant la superficie – est remise tant à l’acheteur qu’au vendeur. Le texte de loi se réfère à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Bien que rien n’impose le recours à un diagnostiqueur pour réaliser ce mesurage, il faut se rappeler que la législation sur la superficie Carrez est stricte : une erreur peut engager la responsabilité du vendeur et donner lieu à un litige. Quelles sanctions en cas d’erreur ou d’omission ? En cas d’absence de mention de la superficie Carrez dans l’acte authentique, la vente peut être annulée à la demande de l’acheteur qui dispose d’un délai d’un mois suivant la signature pour agir. Si la surface indiquée est incorrecte, il existe deux cas : Si la surface réelle dépasse celle notée dans l’acte, le vendeur ne peut réclamer aucun supplément de prix à l’acquéreur. Si la mesure effective est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur est en droit d’exiger une baisse du prix proportionnelle à l’écart constaté. Il doit toutefois engager sa démarche dans l’année qui suit la vente. Un expert pour garantir la sécurité de votre transaction Pour limiter tout risque de litige, de nullité ou d’ajustement du prix après la cession, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste du mesurage loi Carrez. Un professionnel aguerri saura garantir une mesure conforme et un document opposable en cas de contestation, rendant ainsi votre transaction immobilière plus sereine, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Location : sécurisez vos locataires grâce au diagnostic amiante
11 juin 2026

Location : sécurisez vos locataires grâce au diagnostic amiante

Un futur diagnostic amiante en perspective pour la location La question de l’amiante dans les logements locatifs refait régulièrement surface, et une évolution réglementaire majeure pourrait voir le jour dès 2027. Alors que l’idée d’intégrer un état amiante au sein des documents nécessaires lors d’une location était prévue depuis la loi Alur de 2014, sa mise en application concrète n’avait pas encore été effective, en l’absence de dispositions claires. Aujourd’hui, les choses changent : un décret est en préparation pour encadrer ce diagnostic ciblant la sécurité des futurs locataires. Quels biens immobiliers seront concernés ? Le projet prévoit que tous les logements dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 devront faire l’objet d’un diagnostic amiante, à l’image du dispositif déjà en place lors de la vente. Ce contrôle viserait à identifier la présence éventuelle de matériaux dangereux, selon un protocole harmonisé pour garantir des repérages fiables et cohérents sur l’ensemble du territoire. Des changements à anticiper pour les propriétaires et les professionnels L’ajout du diagnostic amiante au sein du dossier de diagnostic technique remis lors de la location deviendrait bientôt une étape incontournable. Les locataires recevraient une information améliorée sur la question des risques liés à l’amiante, notamment pour les biens anciens. Les propriétaires seraient incités à vérifier la conformité de leurs logements bien en amont de la mise en location. Une notice spécifique expliquerait les dangers potentiels en cas de travaux ou de petits aménagements dans des biens contenant ce matériau. L’importance d’une telle évolution pour la santé L’amiante demeure un enjeu de santé publique majeur. Bien que discrètes et indécelables à l’œil, les particules émises lors de la dégradation ou lors de travaux peuvent avoir des conséquences graves pour la santé des occupants. Mettre en place une obligation de diagnostic vise ainsi à prévenir efficacement les risques tout en sensibilisant les personnes concernées aux précautions à adopter. Se tenir prêt pour les évolutions réglementaires Il demeure essentiel pour les acteurs du secteur-propriétaires, bailleurs, agences immobilières-de rester informés sur l’avancement du futur décret et d’anticiper les démarches à venir. S’informer dès maintenant sur les exigences à venir permet de préparer en toute sérénité ses locations, afin d’assurer une sécurité optimale aux futurs occupants et de disposer d’un dossier conforme le moment venu.

Étiquette climat : pourquoi elle peut plomber votre DPE
24 avril 2026

Étiquette climat : pourquoi elle peut plomber votre DPE

Les cinq piliers du DPE : bien plus qu'une simple estimation Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne se limite pas à relever la chaudière ou à inventorier les équipements. Lorsqu'il est réalisé, un logiciel spécialisé analyse la façon dont le logement consomme de l'énergie sur une année complète, en se basant sur cinq critères principaux. Chauffage : Il s'agit du poste de dépense le plus important, notamment dans les logements anciens mal isolés où il peut représenter entre 60 et 80 % de la consommation totale. Le type d'équipement (pompe à chaleur, chaudière au gaz, poêle à granulés, etc.), ses performances et la qualité de l'isolation (murs, toiture, vitrages) jouent un rôle déterminant. Eau chaude sanitaire : La production d'eau chaude est souvent sous-évaluée par les occupants, alors qu’elle impacte significativement la consommation. La source d'énergie utilisée (chauffe-eau électrique, thermodynamique…) fait varier la note de manière notable. Refroidissement : Si le logement dispose d’un système comme une pompe à chaleur réversible, la consommation liée à la climatisation est prise en compte. Même sans équipement, l’orientation de la maison, l’isolation des combles et la possibilité de surchauffe entrent dans le calcul. Éclairage : Ici, une estimation forfaitaire est appliquée, car la nature des ampoules peut facilement varier au fil du temps. Auxiliaires : Cette catégorie comprend tous les dispositifs fonctionnant en permanence, tels que les ventilations mécaniques ou les pompes de circulation. Leur influence est rarement perçue directement, mais certains systèmes vétustes ou énergivores peuvent alourdir l’évaluation globale. Comment la note du DPE est attribuée À l'issue du calcul, le DPE ne délivre pas une mais deux notes : la première concerne la consommation d'énergie primaire (exprimée en kWhep/m².an), la seconde mesure les émissions de CO₂ (en kgCO₂eq/m².an). Ces deux indicateurs forment respectivement l’étiquette énergie et l’étiquette climat. La classe définitive retenue pour le logement correspond à la moins bonne des deux. Ainsi, même une consommation énergétique raisonnable peut se voir pénalisée par des émissions de gaz à effet de serre trop élevées. Ce système impacte particulièrement les logements chauffés au gaz. Ils peuvent bénéficier d’une consommation énergétique acceptable, mais leur production de CO₂ reste relativement élevée, ce qui dégrade l’étiquette climat. Les habitations équipées de chauffage électrique, quant à elles, souffraient jusqu’en 2026 d’un coefficient de conversion défavorable qui alourdissait artificiellement leur étiquette énergie. Avec l’évolution de ce coefficient de 2,3 à 1,9 depuis janvier 2026, de nombreux logements tout électriques bénéficient désormais d’une amélioration immédiate de leur note, sans qu’aucune modification technique ou évaluation supplémentaire ne soit nécessaire. Impact des étiquettes sur la mise en location et la vente Ce changement présente un avantage concret pour les propriétaires de logements chauffés à l’électricité. Depuis peu, il est possible de générer une attestation actualisée sur le portail de l’ADEME. Cette démarche gratuite permet parfois de faire passer un bien d’une catégorie interdite à une classe acceptable rien qu’en réévaluant les calculs, sans travaux ni nouveau diagnostic. Concernant la réglementation, il faut garder en tête que depuis le 1er janvier 2025, les biens classés G ne peuvent plus être proposés à la location lors d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement. Pour les logements notés F, cette interdiction s’appliquera dès 2028. Par ailleurs, la vente de maisons classées E, F ou G s’accompagne obligatoirement d’un audit énergétique détaillant les travaux à envisager, document qui se complète au DPE sans s’y substituer. L’étiquette climat, un élément déterminant En définitive, au-delà de la performance énergétique pure, l’étiquette climat pèse souvent lourd dans la balance. Pour obtenir la meilleure note possible et éviter des complications réglementaires, il est essentiel de s’intéresser autant aux émissions de gaz à effet de serre qu’à la consommation en énergie primaire. Cette double exigence peut représenter un vrai défi pour certains logements, notamment ceux dépendant du gaz, mais elle incite à une vision plus globale et durable de la rénovation énergétique.