Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien mis en location
Validité du diagnostic
Illimitée
Activ'Expertise Val D'oise Centre
Loi Boutin
Votre contact : Nathalie FERREUX
Concerne
Les biens immobiliers mis à la location et à usage de résidence principale.
Validité
Illimitée, sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.
Intérêt
Informer le locataire de la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail.