Qu'est-ce que la loi Carrez et à qui s'adresse-t-elle ?
En France, la loi Carrez est une réglementation essentielle dans le secteur de l'immobilier, principalement lors de la vente de logements en copropriété. Cette loi, instaurée depuis 1996, impose aux vendeurs d’indiquer de façon précise la superficie dite "privative" du bien mis sur le marché. Cette mesure vise à garantir la transparence vis-à-vis des futurs acheteurs, en leur fournissant une information fiable sur la taille du logement qu’ils souhaitent acquérir.
Quelle surface prend en compte la loi Carrez ?
Le calcul de la superficie selon la loi Carrez concerne exclusivement les parties privatives du bien, c’est-à-dire les espaces fermés et couverts que le propriétaire occupe en exclusivité. Pour être comptabilisés, ces espaces doivent présenter une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Parmi les surfaces intégrées dans ce calcul, on retrouve par exemple :
- Les vérandas
- Les greniers
- Les remises
- Les combles non aménagés
En revanche, certains espaces sont exclus, comme :
- Les balcons
- Les terrasses
- Les loggias ouvertes
Les caves ou les parkings, bien qu'utiles, ne font pas partie de la superficie à notifier selon cette réglementation.
Pourquoi le mesurage Carrez est-il obligatoire pour vendre ?
Rendre la déclaration de la superficie privative obligatoire permet de sécuriser la transaction pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Une information incorrecte ou absente portant sur cette surface peut entraîner des litiges voire l’annulation de la vente ou une révision du prix.
Quelle différence avec la loi Boutin ?
Il peut être facile de confondre la loi Carrez avec la loi Boutin. Pourtant, le champ d’application diffère : la loi Boutin concerne principalement la location et mesure la "surface habitable" du logement, sans intégrer certains espaces comme les vérandas ou les réserves. Par ailleurs, la loi Boutin n’inclut pas, à l’inverse de la loi Carrez, toutes les parties privatives du bien.
Qui peut mesurer la surface selon la loi Carrez ?
Il est recommandé de faire appel à un spécialiste, tel qu’un diagnostiqueur immobilier, pour ce calcul. Ces professionnels utilisent des outils adaptés et maîtrisent la réglementation, ce qui limite les risques d’erreurs pouvant compromettre la vente.
En résumé
La loi Carrez constitue aujourd’hui une étape incontournable lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle offre une garantie supplémentaire à l’acheteur et permet de sécuriser la transaction. Avant toute vente, assurez-vous donc d’indiquer précisément la superficie privative de votre logement et, en cas de doute, sollicitez un expert pour effectuer ce mesurage conformément à la législation actuelle.