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Loi Boutin

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Concerne

Les biens immobiliers mis à la location et à usage de résidence principale.

Validité

Illimitée, sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.

Intérêt

Informer le locataire de la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail.

Activ'Expertise Val d'Oise Centre

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