Les obligations de la location

Tous les propriétaires bailleurs doivent s'acquitter de l'obligation de fournir aux locataires divers diagnostics immobiliers : le DPE (à présenter dès les visites), le diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites et l'ERNMT le cas échéant.

Obligations auxquelles s'ajoutent celle de fournir au locataire un bien décent pourvu d'équipements en bon état de fonctionnement.

Sans oublier, depuis 2011, l'obligation de mentionner la classe énergétique du logement sur les annonces immobilières publiées dans le cadre du projet.